Posez votre question de droit.
Des réponses fondées sur les textes de loi malgaches. Chaque réponse cite l'article dont elle vient.
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Choisissez votre situation : ZOU pose quelques questions, puis vous donne vos dates limites, vos démarches et vos papiers.
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Garde à vue, licenciement sur-le-champ, solde de tout compte impayé : ce que dit la loi et les premiers réflexes.
Vos prochaines dates
Les textes, pas des opinions
Chaque guide, calcul et lettre s'appuie sur un article précis. Les points incertains sont signalés au lieu d'être tranchés.
Vos données restent chez vous
Sans compte, vos documents et vos dates restent sur cet appareil. Vous choisissez ce que vous partagez avec un professionnel.
Un professionnel quand il le faut
Avocats, notaires, huissiers et médiateurs peuvent être contactés depuis chaque démarche.
Services
Des démarches guidées, des calculs et des lettres prêtes à envoyer, tirés des textes de loi.
Les étapes
Pièces à réunir
Délais
Points d'attention
Information juridique générale tirée des textes cités, pas un avis personnalisé. Pour un enjeu important, consultez un avocat ou un notaire.
Vos informations
Comment c'est calculé
Et ensuite ?
À relire avant d'envoyer. Les passages en couleur sont à compléter. Pour un enjeu important, faites relire la lettre par un professionnel.
Et ensuite ?
Textes juridiques
Les documents sur lesquels reposent les guides, les calculs et les lettres.
À venir
Code pénal, droit fiscal, droit de la nationalité par naturalisation. Ces textes élargiront les services à de nouveaux domaines.
J'ai un problème maintenant
Choisissez votre situation. Vous voyez d'abord ce que dit la loi, puis des réflexes pratiques.
Numéros utiles
Je suis en garde à vue, ou un proche l'est
Ce que dit la loi
- À la première audition, l'officier de police judiciaire doit vous avertir de votre droit de choisir un défenseur : avocat inscrit au barreau, agent d'affaires ou personne de votre choix. La mention doit figurer au procès-verbal, à peine de nullité. CPP, art. 53
- Le défenseur peut assister aux interrogatoires, aux confrontations et aux perquisitions de l'enquête, et ses observations sont consignées au procès-verbal. Son absence ne retarde pas l'enquête. CPP, art. 53
- La garde à vue ne peut pas dépasser quarante-huit heures. Passé ce délai, la personne est relâchée ou conduite devant le magistrat du ministère public. Des délais plus longs existent dans certains cas : magistrat absent de sa résidence (trois jours), éloignement du lieu d'arrestation. CPP, art. 136 et 137
- Dès le début de la garde à vue, un examen médical est possible. Le procureur peut aussi désigner un médecin, d'office ou à la demande d'un membre de la famille, et le conseil peut le demander. CPP, art. 138 bis
Réflexes pratiques (conseil général, pas un texte de loi)
- Notez l'heure et le lieu où la garde à vue a commencé. Le délai de quarante-huit heures se compte à partir de là.
- Demandez un défenseur avant de répondre aux questions.
- Relisez le procès-verbal avant de le signer, et ne signez que ce que vous avez compris.
- Prévenez un proche, qui peut contacter un professionnel pour vous.
Texte à vérifier. Ces articles viennent du Code de procédure pénale tel qu'il figure dans les documents de l'application (modifications de la loi n° 97-036). Confirmez qu'ils n'ont pas été modifiés depuis.
Mon employeur me licencie sur-le-champ
Ce que dit la loi
- Un licenciement est abusif s'il est prononcé sans motif légitime, sans cause réelle et sérieuse. Un licenciement non conforme à la procédure prévue est particulièrement abusif. Code du travail, art. 39
- L'employeur doit notifier sa décision par écrit, avec les motifs, par un moyen probant. Un nouveau motif présenté après la notification est irrecevable. Art. 41
- Avant de licencier, il doit vous informer par écrit des motifs, vous convoquer à un entretien préalable au moins trois jours ouvrables à l'avance, vous communiquer le dossier si vous le demandez, et vous laisser vous faire assister par une personne de votre choix. Art. 42
- Le licenciement notifié par écrit ouvre droit notamment au solde de votre salaire et à l'indemnité compensatrice de congé non pris. Vous avez aussi droit au certificat de travail. Art. 42 et 50
- Tant que le contrat est en cours, saisir l'inspection du travail est obligatoire avant la juridiction compétente. Après la rupture, c'est facultatif. Art. 263 et 264
- L'action en paiement des salaires et des indemnités de préavis et de licenciement se prescrit par douze mois. Art. 105
Réflexes pratiques (conseil général, pas un texte de loi)
- Demandez la décision par écrit et gardez tout ce que l'employeur vous remet ou vous envoie.
- Photographiez votre contrat, vos bulletins de paie et tout message en rapport, et mettez-les dans votre coffre.
- Ne signez pas un reçu pour solde de tout compte sans avoir compris ce qu'il couvre.
Mon employeur ne me paie pas mon solde
Ce que dit la loi
- Quand la relation de travail est rompue, saisir l'inspection du travail est facultatif, notamment en cas de refus de paiement du solde de tout compte. Code du travail, art. 264
- L'action en paiement des salaires, du préavis et des indemnités de licenciement se prescrit par douze mois. Art. 105
- L'inspection du travail peut être saisie pour régler un différend à l'amiable. Art. 262
Le point de départ des douze mois n'est pas précisé par l'article 105. Agissez vite et faites confirmer la date par un professionnel.
Information juridique générale, pas un avis personnalisé. En cas de danger immédiat, contactez les secours.
Où aller
À qui s'adresser selon votre situation, d'après les textes de l'application.
Un désaccord avec mon employeur, mon contrat est en cours
L'inspection du travail. Sa saisine est obligatoire avant celle de la juridiction compétente, et les parties doivent se présenter à la convocation.
Code du travail, art. 263Mon contrat est rompu et mon solde n'est pas payé
L'inspection du travail, si vous le souhaitez : la saisine est facultative. Sinon, la juridiction compétente. Le délai pour agir est de douze mois.
Art. 264 et 105Il n'y a pas d'inspection du travail dans ma commune
L'inspection du travail géographiquement la plus proche est saisie.
Art. 265Je suis entendu par la police ou la gendarmerie
Vous avez le droit de choisir un défenseur dès la première audition. Après quarante-huit heures de garde à vue, vous devez être relâché ou présenté au magistrat du ministère public.
CPP, art. 53 et 136Mon affaire concerne un terrain
Les guichets, les pièces à fournir et les délais fonciers seront détaillés dans la version complète.
BientôtAdresses, horaires et contacts seront ajoutés dans la version complète, après vérification auprès de chaque administration. Cette démonstration n'en invente aucun.
Information juridique générale, pas un avis personnalisé. Vérifiez auprès d'un professionnel avant d'agir.
Parcours
Quel préavis dois-je respecter pour démissionner ?
La durée du préavis dépend de votre ancienneté et de votre groupe professionnel. Il commence le jour où votre lettre est reçue, et votre contrat ne peut pas le raccourcir.
Votre préavis
Décret 2007-009, art. 3Les étapes
- 1Écrivez votre lettre de démission
Elle indique votre décision et les motifs sur lesquels vous la fondez. Code du travail, art. 41
- 2Remettez-la avec une preuve de réception
La date de réception lance le préavis. Si l'employeur refuse la lettre, son affichage à l'emplacement des avis au personnel vaut notification. Art. 41 ; décret, art. 4
- 3Utilisez votre journée de liberté
Pendant le préavis, vous avez droit à une journée par semaine, en une fois ou par heures, pour chercher du travail. Décret, art. 5
Points d'attention
- Un préavis non respecté se paie.Sauf faute lourde, la partie qui ne l'a pas respecté verse une indemnité égale à la rémunération et aux avantages du délai non effectué. Code, art. 37
- Vous pouvez demander une dispense.Sur votre demande expresse, l'employeur peut vous dispenser de tout ou partie du préavis. Code, art. 37
- Votre contrat ne peut pas réduire la durée.Il peut l'augmenter d'un commun accord. Une clause qui la réduit ou la supprime est nulle de plein droit. Décret, art. 7
Texte à vérifier. Le décret n° 2007-009 a été pris sous l'ancien Code du travail (loi n° 2003-044) et en reprend les numéros d'articles. L'article 38 du Code de 2024 prévoit un décret de même objet. Confirmez au Journal officiel que ce décret reste en vigueur.
Dossiers
Chaque démarche garde ses documents, ses dates et son avancement.
Aucun dossier pour l'instant. Ouvrez un guide dans les services et cochez vos étapes : il apparaîtra ici avec son avancement.
Coffre
Tous vos documents au même endroit, classés pour être retrouvés.
Vous utilisez l'application sans compte. Vos documents restent sur cet appareil. Un compte les sauvegarde et les retrouve sur tous vos appareils.
Pour l'instant, seuls le nom, le type et la taille de chaque document sont conservés (et sauvegardés avec votre compte) ; le fichier lui-même reste sur votre appareil.
Agenda
Les dates qui comptent, avec un rappel avant chacune.
Installez ZOU sur votre téléphone : vos rappels et vos dossiers à un geste, même sans connexion.
Professionnels
Avocats, notaires, huissiers et médiateurs. Vous choisissez les documents que vous partagez.
Profils fictifs. Ils montrent la présentation de l'annuaire. Les vrais professionnels s'inscriront dans la version complète, après vérification de leur inscription.
Présentez votre activité et recevez des demandes de contact de personnes qui ont déjà préparé leur dossier.
Inscrivez votre cabinet ou votre étude.
Votre profil apparaît dans l'annuaire après vérification de votre inscription.
Affichage et lisibilité
Choisissez ce qui vous est le plus confortable. Ces réglages restent sur cet appareil.
Créer un compte ou se connecter
Facultatif. L'assistant, les démarches et le coffre fonctionnent sans compte, sur cet appareil.
- Vos dossiers, documents et dates sont sauvegardés.
- Vous les retrouvez sur votre téléphone et votre ordinateur.
- Vous recevez les rappels de vos dates par e-mail.
- Ce que vous avez déjà créé sur cet appareil est rattaché à votre compte.
Mon compte
Après déconnexion, vos données restent sur cet appareil et sur votre compte.
Démissionner
Votre situation
Vous pouvez démissionner librement, à condition d'indiquer le motif de votre décision. Code du travail, art. 43
Votre préavis
Sa durée dépend de votre ancienneté et de votre groupe professionnel. Décret 2007-009, art. 3
Votre lettre de démission
Remplissez cinq champs. La lettre se met à jour pendant que vous écrivez.
Signez la lettre à la main avant de la remettre.
Remettez la lettre, avec une preuve
La date de réception lance le préavis. La loi demande de la transmettre par tous les moyens probants. Code du travail, art. 41
Modèle de décharge
Reçu ce jour, le [date], la lettre de démission de [nom du travailleur].
Nom, fonction, signature et cachet de l'employeur.
Si l'employeur refuse la lettre, son affichage à l'emplacement prévu pour les avis au personnel vaut notification. Décret 2007-009, art. 4
Pendant le préavis
Vous avez droit à une journée de liberté par semaine, en une fois ou par heures. Décret, art. 5 Demandez aussi l'attestation provisoire d'emploi, que l'employeur doit vous délivrer. Code, art. 50
Fin du contrat
Un droit n'est pas payé ?
Une fois le contrat rompu, saisir l'inspection du travail est facultatif, par exemple si l'employeur refuse de payer le solde de tout compte. Code, art. 264 L'action en paiement des salaires et des indemnités se prescrit par 12 mois. Code, art. 105